2 Existe-il un régime matrimonial légal et dans l’affirmative, que prévoit-il ?
2.1. Veuillez décrire les principes généraux : Quels biens font partie des biens communs ? Quels biens font partie des biens propres aux époux ?
Le régime matrimonial légal au Danemark est la communauté des biens différée. Tout ce que les époux possèdent au moment de la célébration du mariage ou acquièrent plus tard est intégré dans le patrimoine commun. Cependant, les époux peuvent décider de ne pas appliquer les règles légales sur leurs biens et de conclure une convention complète ou partielle portant sur leurs biens propres (voir point 3.1). Une personne faisant une donation ou un testateur peut aussi décider que la donation ou l'héritage ne fera pas partie du patrimoine commun. Sans contrat stipulant d'autres dispositions, le patrimoine commun ne couvre pas les droits non transmissibles et les droits de type personnel, tels que certaines formes de droits d'auteur et la réputation personnelle liée aux activités professionnelles (« goodwill »). De plus, lors du partage du patrimoine en cas de divorce ou de séparation légale, chacun des époux conserve ses droits de pension légale. Si le mariage n'a duré qu'une courte période, les époux conservent l'ensemble de leurs droits à pension. (Loi sur les effets juridiques du mariage, §§ 15, 16, 16 a et Chapitre 4)
2.2. Existe-t-il des hypothèses juridiques en ce qui concerne l’attribution des biens ?
Voir point 2.1.
2.3. Les époux devraient-ils établir un inventaire des biens ? Dans l’affirmative, quand et comment ?
Normalement, il suffit d'établir une liste des biens qui font l'objet d'un contrat sur les biens qui restent propres .
2.4. Qui est chargé de l’administration des biens ? Qui a le droit de disposer des biens ? Un époux seul peut-il disposer/administrer les biens ou le consentement de l’autre époux est-il nécessaire (par ex. en cas de disposition du domicile des époux) ? Quels sont les effets du manque de consentement sur la validité d’une transaction juridique et sur l’opposabilité à un tiers ?
En principe, chacun des époux peut gérer librement les biens qu'il a apportés dans le mariage, ainsi que les biens qu'il a acquis pendant le mariage. Cependant, si ces biens font partie du patrimoine commun, il/elle doit les gérer de façon responsable. (Loi sur les effets juridiques du mariage, §§ 16-17) Un époux ne peut pas, sans le consentement de l'autre époux, disposer d'un immeuble faisant partie du patrimoine commun ni le mettre en hypothèque, si cet immeuble est utilisé comme la résidence familiale ou s'il a un rapport avec le travail des époux. En outre, un époux ne peut pas céder ou mettre en hypothèque les biens du ménage dans la résidence commune des époux, les outils nécessaires au travail de l'autre époux ou les biens utilisés par les enfants pour leurs besoins personnels, s'ils font partie du patrimoine commun (§ 19 de la Loi sur les effets légaux du mariage). Si un des époux refuse d'autoriser ces cessions, l'administration régionale peut autoriser la cession, s'il n'y a pas de raison valable de refus. Si un des époux dispose du patrimoine susmentionné sans consentement ou autorisation, l'époux non consentant peut alors faire annuler la cession par un tribunal, si le tiers savait ou aurait dû savoir que l'époux qui lui a cédé le bien n'avait pas le droit de le faire. (Loi sur les effets juridiques du mariage, § 16 et §§ 18-20)
2.5. Existe-il des transactions juridiques effectuées par un époux qui engagent également l’autre ?
Non.
2.6. Qui est responsable des dettes encourues pendant le mariage ? Quels biens peuvent être utilisés par les créanciers pour recouvrir leurs créances ?
Un époux sera responsable de ses obligations survenant pendant ou avant le mariage, avec sa part du patrimoine commun et avec son patrimoine propre. Pour récupérer les dettes communes des époux, le créancier peut utiliser le patrimoine commun et les biens propres des époux.(Loi sur les effets juridiques du mariage, § 25)
