2 Existe-il un régime matrimonial légal et dans l’affirmative, que prévoit-il ?
2.1. Veuillez décrire les principes généraux : Quels biens font partie des biens communs ? Quels biens font partie des biens propres aux époux ?
Le régime matrimonial légal est celui de la séparation de biens. Chaque époux garde les biens propres qu'il possédait jusqu'au jour du mariage et devient propriétaire exclusif des biens acquis pendant le mariage (§ 1237 du Code civil autrichien; ABGB). En ce qui concerne le pouvoir de disposition de leurs biens, les époux ne sont par principe soumis à aucune restriction. Ils ne répondent pas des dettes de l'autre époux.
2.2. Existe-t-il des hypothèses juridiques en ce qui concerne l’attribution des biens ?
Il n'existe pas de telles présomptions légales.
2.3. Les époux devraient-ils établir un inventaire des biens ? Dans l’affirmative, quand et comment ?
Il n'existe aucune disposition qui prescrit l'établissement d'un inventaire des biens.
2.4. Qui est chargé de l’administration des biens ? Qui a le droit de disposer des biens ? Un époux seul peut-il disposer/administrer les biens ou le consentement de l’autre époux est-il nécessaire (par ex. en cas de disposition du domicile des époux) ? Quels sont les effets du manque de consentement sur la validité d’une transaction juridique et sur l’opposabilité à un tiers ?
Par principe, les époux peuvent disposer librement de leurs biens pendant le mariage. Ils peuvent limiter le pouvoir d'un époux de disposition pour certains biens en convenant d'une interdiction de disposer ou de grever le bien (§ 364c ABGB). L'inscription d'une telle interdiction au livre foncier est opposable aux tiers. Dès lors, la disposition du bien immobilier concerné par un époux est soumise au consentement de l'autre époux.
Lorsque les époux acquièrent ensemble propriété d'un bien immobilier au sens de la loi sur la propriété d'habitation (Wohnungseigentumsgesetz; WEG), ils peuvent seulement disposer et jouir du bien ensemble (§ 13, par. 4 WEG). De même, leurs parts de copropriété ne peuvent seulement être limitées, grevées ou soumises à l'exécution forcée dans leur ensemble. L'aliénation d'une part requiert le consentement de l'autre époux (§13, par. 3 WEG). Si le logement sert à couvrir le besoin urgent d'au moins un époux de se loger, il est interdit à l'autre époux durant le mariage d'intenter une action en vue de la dissolution de la copropriété en vertu du § 830 ABGB (§ 1, par. 6 WEG).
Si seulement un époux est habilité à disposer d'un logement qui sert à couvrir un besoin urgent de l'autre époux de se loger, il est par principe interdit au premier de disposer du logement au détriment de l'autre époux (§ 97 ABGB).
2.5. Existe-il des transactions juridiques effectuées par un époux qui engagent également l’autre ?
Dans le cadre de ce que l'on appelle le « mandat domestique » (terme allemand : « Schlüsselgewalt »), l'époux sans revenus ou de faibles revenus qui gère le ménage peut passer des actes juridiques de la vie quotidienne pour le compte de l'autre époux, pour autant que ces actes soient destinés au ménage commun et qu'ils ne dépassent pas le cadre du train de vie mené par les époux (§ 96 ABGB). Dans ce cas, seul l'époux représenté est partie contractuelle.
2.6. Qui est responsable des dettes encourues pendant le mariage ? Quels biens peuvent être utilisés par les créanciers pour recouvrir leurs créances ?
Par principe, les deux époux répondent seulement des dettes contractées par eux-mêmes. Le «mandat domestique » (Schlüsselgewalt) constitue l'exception.