3.1. Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat et quelles dispositions ne peuvent pas l’être? Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis ?

Comme déjà établi au point 2.1, les époux peuvent décider de ne pas appliquer les règles légales et de conclure un contrat complet ou partiel portant sur leurs biens propres. Les biens faisant l'objet de ce contrat ne sont pas soumis au partage en cas de divorce, de séparation légale, etc.

(Loi sur les effets juridiques du mariage, § 16, cf § 28)

3.2. Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ?

Un contrat relatif aux biens propres des époux ne sera valable que s'il est conclu par écrit, signé par les deux époux et enregistré (voir point 4).

(Loi sur les effets juridiques du mariage, §§ 35 et 37)

3.3. Quand le contrat peut-il être conclu et quand prend-il ses effets ?

Un contrat relatif aux biens propres des époux  peut être conclu tant avant qu'après la célébration du mariage. Un contrat qui a été conclu et enregistré avant le mariage prend effet lors de la célébration du mariage. Un contrat conclu après le mariage prend effet au moment de l'enregistrement.

3.4. Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?

Un contrat portant sur les patrimoines propres peut être modifié à tout moment par une nouvelle convention  remplissant les exigences susmentionnées. (Loi sur les effets juridiques du mariage, § 28 b)

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