2 Existe-il un régime matrimonial légal et dans l’affirmative, que prévoit-il ?
2.1. Veuillez décrire les principes généraux : Quels biens font partie des biens communs ? Quels biens font partie des biens propres aux époux ?
En vertu du droit croate, les époux ont des biens propres et des biens communs (article 35 de la Loi sur la famille). Les biens communs s’entendent de tous les biens que les époux se sont procurés par leur travail pendant le mariage ou du patrimoine accumulé à partir de ces biens (article 36 de la Loi sur la famille).
Les biens dont un époux est propriétaire au moment de la conclusion du mariage demeurent ses biens propres. Les biens propres englobent également les biens acquis par un époux pendant le mariage par voie de succession ou de donation.
2.2. Existe-t-il des hypothèses juridiques en ce qui concerne l’attribution des biens ?
En vertu de la loi, les époux sont copropriétaires à parts égales des biens communs sauf en cas de conclusion d’un contrat régissant autrement leurs relations patrimoniales.
2.3. Les époux devraient-ils établir un inventaire des biens ? Dans l’affirmative, quand et comment ?
Le droit croate n’impose pas l’établissement d’un inventaire des biens.
2.4. Qui est chargé de l’administration des biens ? Qui a le droit de disposer des biens ? Un époux seul peut-il disposer/administrer les biens ou le consentement de l’autre époux est-il nécessaire (par ex. en cas de disposition du domicile des époux) ? Quels sont les effets du manque de consentement sur la validité d’une transaction juridique et sur l’opposabilité à un tiers ?
Comme expliqué supra (cf. question 2.1), les époux peuvent avoir des biens propres et des biens communs.
L’administration des biens propres est régie par les dispositions régissant l’administration la propriété individuelle.
Pour ce qui est de l’administration des biens communs, il est important de faire la distinction entre les actes relevant de l’administration ordinaire et les actes relevant de l’administration extraordinaire des biens communs.
En matière d’administration ordinaire, des déclarations faites par un des époux sont suffisantes (entretien et utilisation ordinaire de l’objet concerné) et il est présumé que l’autre époux a donné son consentement.
Dans le cadre de l’administration extraordinaire (changement de l’usage de l’objet, entretien important, vente, constitution d’hypothèque, etc.) une déclaration commune des époux est requise concernant les biens immeubles et meubles dont la propriété fait l’objet d’un enregistrement. Toutefois, il est également loisible qu’un des époux présente le consentement écrit de l’autre époux pour autant que la signature de cet époux soit certifiée par un notaire. L’absence du prédit consentement écrit n’affecte pas les droits et obligations d’un tiers de bonne foi (article 37 de la loi sur la famille).
2.5. Existe-il des transactions juridiques effectuées par un époux qui engagent également l’autre ?
Les droits et obligations qui ont été contractés avant le mariage, tout comme les droits et obligations appartenant à un des époux seulement et qui n’ont pas de rapport avec les besoins courants de la famille, n’engagent pas l’autre époux (article 43 de la loi sur la famille).
2.6. Qui est responsable des dettes encourues pendant le mariage ? Quels biens peuvent être utilisés par les créanciers pour recouvrir leurs créances ?
Les époux sont tenus responsables des dettes qui ont été encourues pendant le mariage pour subvenir aux besoins courants de la famille. Il en va de même pour les dettes qui, en vue des biens communs, ont été encourues conjointement. Les biens communs ainsi que les biens propres peuvent être utilisés par les créanciers pour recouvrir leurs créances. Il s’agit d’une responsabilité solidaire (conjointe) des époux (article 44 de la loi sur la famille).