2 Existe-il un régime matrimonial légal et dans l’affirmative, que prévoit-il ?
2.1. Veuillez décrire les principes généraux : Quels biens font partie des biens communs ? Quels biens font partie des biens propres aux époux ?
Conformément au Code civil, les époux ont une copropriété indivise du patrimoine commun, ce qui signifie que les parts de propriété des époux ne sont pas quantifiées. Tous les biens tangibles (biens meubles et immeubles), droits et autres titres de propriété obtenus par un des époux pendant le mariage font partie du patrimoine commun, à l’exception des
- biens acquis par héritage
- biens reçus par donation ;
- biens qui, par leur nature, servent les besoins personnels ou sont utilisés pour la profession d'un seul époux ; biens rendus, dans le cadre des réglementations sur la restitution de biens, à un des époux qui possédait les biens rendus avant la célébration du mariage ou à qui les biens ont été rendus en tant qu’ayant-droit du propriétaire d'origine. [§ 143 Občianskeho zákonníka (OZ) – Code civil]
2.2. Existe-t-il des hypothèses juridiques en ce qui concerne l’attribution des biens ?
Aucune présomption légale n'existe à ce sujet.
2.3. Les époux devraient-ils établir un inventaire des biens ? Dans l’affirmative, quand et comment ?
Il n'existe aucune obligation d'établir un inventaire des biens.
2.4. Qui est chargé de l’administration des biens ? Qui a le droit de disposer des biens ? Un époux seul peut-il disposer/administrer les biens ou le consentement de l’autre époux est-il nécessaire (par ex. en cas de disposition du domicile des époux) ? Quels sont les effets du manque de consentement sur la validité d’une transaction juridique et sur l’opposabilité à un tiers ?
Les biens faisant partie du patrimoine commun peuvent être utilisés par les deux époux, sauf stipulation contraire.
En outre, les époux partagent les frais exposés pour les biens communs ou leur utilisation ou entretien (§ 144 OZ). Si seulement un des époux a réglés ces frais avec ses biens propres, il peut demander le remboursement des dépenses au cours du partage du patrimoine commun.
Si les époux ne sont pas d'accord sur la façon d'utiliser un bien commun ou concernant le règlement des coûts qui doivent être dépensés pour le bien, tout époux peut demander au tribunal de statuer sur le sujet en question. Les actes d’affaires courantes peuvent être faits par chacun des époux. L'expression « acte d’affaires courantes » n'est pas définie dans le Code civil, de ce fait, la pratique légale et les circonstances au cas par cas doivent être envisagées. La pratique légale ne considère pas, par exemple, comme acte d’affaires courantes la conclusion d'un contrat de location, l'acquisition ou la vente d'un immeuble ou d'autres biens de valeur. Pour les autres actes, le consentement des deux époux est requis, son absence invalide la transaction, si l'autre époux ou la personne concernée par la transaction demande l’annulation de l’acte en question.
2.5. Existe-il des transactions juridiques effectuées par un époux qui engagent également l’autre ?
Les transactions légales de nature ordinaire qui portent sur la communauté des biens peuvent être conclues par chacun des époux, qu'elles engagent conjointement et solidairement.
2.6. Qui est responsable des dettes encourues pendant le mariage ? Quels biens peuvent être utilisés par les créanciers pour recouvrir leurs créances ?
Les époux ont des droits et sont liés conjointement et solidairement en ce qui concerne les transactions légales portant sur la communauté des biens (§ 145 ods.2 OZ). Par exemple, chaque époux est obligé de régler intégralement une dette liée à la communauté des biens, et le créancier a le droit de réclamer son dû soit indépendamment à chaque époux, soit conjointement aux deux époux.
Les époux agissent indépendamment l'un de l'autre en dehors de la sphère de la communauté des biens. La loi permet aux créanciers de l'un des époux, dont la créance est née pendant le mariage, d'obtenir leur dû par voie de jugement dans le cadre d'une procédure d'exécution portant sur la communauté des biens. Lors de la répartition ultérieure de la communauté des biens, chaque époux doit compenser la part de la communauté des biens qui a été utilisée au bénéfice de son patrimoine personnel (§ 150 OZ) (voir point 5.1).
