8 Que prévoit la loi pour les biens des partenaires enregistrés et non-enregistrés ?
Conformément à la Loi sur les partenariats enregistrés, deux personnes de même sexe peuvent conclure un partenariat enregistré.
A défaut d’accord prévoyant d’autres dispositions, les mêmes dispositions s'appliquent tant à un partenariat enregistré qu'à un mariage.
Cependant, les dispositions légales qui ne sont applicables qu'aux personnes d'un sexe spécifique ne sont pas applicables aux partenariats enregistrés. Ceci concerne la règle sur le droit applicable citée au point 1.1, qui dépend du sexe d'un époux en particulier. Cette règle est, de ce fait, inapplicable aux partenariats enregistrés.
Il apparaît qu'il n'existe pas de pratique légale uniforme sur le droit applicable pour les rapports patrimoniaux dans les partenariats enregistrés, mais il semble qu’ils soient régis par le droit du pays de la première résidence commune des partenaires, ou facultativement par le droit du pays dans lequel le partenariat a été enregistré. Il est également suggéré que les contrats de choix de droit applicable sont admissibles.
La Convention nordique sur le mariage ne s'applique pas aux partenariats enregistrés.
