4.1. Existe-il un ou plusieurs registres de biens matrimoniaux dans votre pays ? Où ?

Les contrats entre époux sur patrimoine séparé devront être enregistrés dans le Registre personnel conservé par la Cour d'enregistrement, Majsmarken 5, 9500 Hobro (Téléphone : 99685800, Fax : 99685801, www.tinglysning.dk).

4.2. Quels documents sont enregistrés ? Quelles informations sont enregistrées ?

Le contrat dans son ensemble est enregistré, y compris les informations sur quels biens appartiendront aux patrimoines propres des époux.

4.3. Comment accéder aux informations dans le registre et qui peut le faire ?

Toutes les informations dans le Registre personnel sont publiques.

4.4. Quels sont les effets juridiques d’un enregistrement (validité, opposabilité) ?

Les accords sur les biens propres  ne seront valables que s'ils sont enregistrés.

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