3 Comment les époux peuvent-ils organiser leur régime matrimonial ?
3.1. Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat et quelles dispositions ne peuvent pas l’être? Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis ?
Les époux ont la possibilité de conclure un contrat matrimonial régissant leurs relations patrimoniales quant à leur patrimoine actuel et futur (article 40 de la Loi sur la famille).
Les époux peuvent définir leurs relations patrimoniales de façon autonome et au mieux de leurs intérêts en précisant lesquels de leurs actifs font partie des biens communs et lesquels constituent les biens propres des époux (article 36 de la Loi sur la famille). Pour certaines questions, telles que l’administration ou le partage des biens, il doit être tenu compte des dispositions de la Loi sur la propriété et les autres droits patrimoniaux.
La Loi sur la famille ne réglemente pas les contrats matrimoniaux, de sorte que tout contrat qui n’est pas en contradiction avec la réglementation obligatoire est autorisé. Il existe des restrictions quant à l’application du droit étranger étant donné qu’il est interdit de prévoir l’application du droit étranger aux relations patrimoniales dans le cadre d’un contrat matrimonial (article 42 de la Loi sur la famille) si les deux époux sont des ressortissants croates. Toutefois, si un époux est un ressortissant d’un autre pays, la Loi relative au droit international privé s’applique (voir point 1.2.).
3.2. Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ?
Un contrat matrimonial doit être conclu par écrit et les signatures des époux doivent être certifiées par un notaire (article 40 de la Loi sur la famille).
3.3. Quand le contrat peut-il être conclu et quand prend-il ses effets ?
Un contrat matrimonial peut être conclu avant ou pendant le mariage.
3.4. Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?
Les époux ont la possibilité de modifier le contrat matrimonial en vigueur ou de conclure un nouveau contrat à tout moment si toutes les conditions préalables susmentionnées sont remplies.
