5 Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?
5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?
Les deux époux sont en droit de demander le partage des biens au tribunal au terme du mariage (en cas de divorce) ou au cours de celui-ci. Les époux peuvent également convenir du partage des biens communs. En cas de désaccord sur le partage, le tribunal statue selon les règles de procédure civile. Sauf convention contraire des époux, leurs biens communs sont divisés à parts égales. Le partage des biens immobiliers qui font partie de la communauté de biens peut s’effectuer à parts égales (en cas de pluralité de biens immobiliers), de façon géométrique en divisant une parcelle, par un partage civil (vente des biens et répartition du produit), un paiement ou l’octroi d’un droit de résidence. Les biens mobiliers qui font partie de la communauté de biens peuvent être divisés à parts égales (en cas de pluralité de biens), par un partage civil, un paiement ou un partage physique.
5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?
Les règles visées au point 2.6 s’appliquent également à la responsabilité des époux à l’égard des dettes existantes après le divorce.
