En l’absence d’un contrat matrimonial en disposant autrement, après le décès d'un des époux, l’époux survivant peut demander la division des biens sous le régime de la communauté au cours de la procédure de succession réalisée devant notaire.

En cas de division des biens sous le régime de la communauté, l’époux survivant héritera d'une partie des biens de la personne décédée (dans les cas autres qu’une succession testamentaire) en tant qu’héritier du premier ou deuxième ordre de succession. Selon le premier ordre de succession, l’époux survivant héritera de la même part que tout enfant de la personne décédée (article 9 de la Loi sur les successions). Si la personne décédée n’a pas d’enfant, son époux et ses parents hériteront des biens à parts égales (une moitié de l’héritage revient à l’époux et l’autre moitié revient aux parents). Si la personne décédée n’a pas non plus de parent vivant, l’époux survivant héritera de la totalité des biens (article 11 de la Loi sur les successions).

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