Pour toutes les actions intentées, tous les jugements prononcés et tous les actes dressés jusqu'au 28 janvier 2019, conformément aux règles générales en matière de compétence, les tribunaux croates sont compétents sur le plan international lorsque la résidence habituelle du défendeur est située en République de Croatie (article 46 paragraphe 1 de la Loi relative au droit international privé).

Les tribunaux croates sont également compétents sur le plan international en cas de litiges matrimoniaux même si le défendeur n’a pas de résidence habituelle en République de Croatie, si un demandeur a sa résidence habituelle ou temporaire en Croatie au moment où l’action en justice est engagée (article 59 paragraphe 1 de la Loi relative au droit international privé).

Si la majorité des biens matrimoniaux est située en République de Croatie et le restant à l’étranger, le tribunal ne peut statuer sur les biens situés à l’étranger que s’il statue sur les biens situés en République de Croatie et uniquement si le défendeur l’accepte (article 59 paragraphe 2 de la Loi relative au droit international privé).

Les tribunaux croates sont toutefois exclusivement compétents pour connaître de tout différend portant sur le droit de disposer de biens immobiliers situés sur le territoire de la République de Croatie (article 56 de la Loi relative au droit international privé).

Les époux peuvent s’entendre sur la compétence d’un tribunal étranger uniquement si l’un d’eux est un ressortissant étranger et s’il ne s’agit pas d’une affaire relevant de la compétence exclusive des tribunaux croates.

Les époux peuvent s’entendre sur la compétence des tribunaux croates si au moins l’un d’eux est un ressortissant croate (article 49 paragraphe 2 de la Loi relative au droit international privé).

Pour toutes les actions intentées, tous les jugements prononcés et tous les actes dressés le 29 janvier 2019 ou après, quelle que soit la date de mariage, s’appliquera le règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016.

Ce règlement prévoit que les autorités compétentes seront les suivantes:

- Pour les questions relatives au régime matrimonial en cas de décès d'un des époux, la compétence revient à la juridiction compétente pour la succession (art. 4).

- Pour les questions relatives au régime matrimonial en cas de demande de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, la compétence revient en règle générale à la juridiction compétente pour statuer sur la crise matrimoniale.

- Dans les autres cas, les conjoints peuvent convenir que la compétence juridictionnelle revienne à l’État membre dont la loi est applicable ou à celui de célébration du mariage. Une telle convention devra être formulée par écrit, datée et signée par les parties. A défaut de convention, pour régler toute question relative à leur régime matrimonial en dehors des cas de décès d’un des époux ou de crise matrimoniale, seront compétentes en règle générale les juridictions de l'État membre:

• de la résidence habituelle commune des époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
• de la dernière résidence habituelle des époux, dans la mesure où l'un d'eux y réside encore; ou, à défaut,
• de la résidence habituelle du défendeur ; ou, à défaut,
• de la nationalité commune.

En dehors de toute question contentieuse, les notaires – sauf s’ils ont été désignés par leur Etat membre en tant que juridiction dans le sens de l’art. 3.2 – ne sont pas tenus par ces règles de compétence et peuvent donc intervenir librement, par exemple pour la rédaction d’un contrat de mariage ou d’une convention de choix de loi applicable. La législation croate ne prévoit pas de compétence notariale qui relèverait de l’exercice de fonctions judiciaires ou de la délégation de pouvoirs par une autorité judiciaire en matière de droit de la famille (divorce, séparation, partage des biens et similaires). La fonction notariale dans ce domaine consiste en la rédaction éventuelle de conventions et l’authentification (une certification des signatures des époux sur la convention répondrait également aux conditions de validité définies par la loi croate sur la famille).

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