3.1. Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat et quelles dispositions ne peuvent pas l’être? Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis ?

Les époux peuvent régler les modalités de leur régime matrimonial par contrat s'ils optent pour la communauté de biens, à condition que les règles légales ne soient pas enfreintes par ledit contrat. Dans ce contrat, les époux peuvent décider des détails concernant l'étendue du patrimoine commun, des modalités de gestion du patrimoine commun, de sa date d'expiration, etc. Ce contrat ne peut pas se référer à des coutumes, à des lois qui ne sont pas en vigueur ou à des lois étrangères.

3.2. Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ?

Les exigences formelles pour l'adoption de la communauté de biens sont les suivantes : a) le contrat doit être un document authentique et b) il doit être enregistré dans un registre public spécial spécifiquement tenu à cette fin [Art. 1403(2) du CCH]. Les époux souhaitant conclure un tel contrat doivent contacter un notaire pour qu'il le rédige.

3.3. Quand le contrat peut-il être conclu et quand prend-il ses effets ?

Ce contrat peut être conclu avant ou après la célébration du mariage et entre en vigueur lors de son enregistrement dans le registre public spécial.

3.4. Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?

Les époux peuvent modifier librement le contrat existant selon les conditions citées au point 3.2.

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