3 Comment les époux peuvent-ils organiser leur régime matrimonial ?
3.1. Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat et quelles dispositions ne peuvent pas l’être? Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis ?
Les époux auront le droit de stipuler dans un contrat de mariage que :
- les biens acquis tant avant que pendant le mariage feront partie des biens propres de chaque époux ;
- les biens propres acquis par un époux avant le mariage entreront dans le patrimoine commun après l'enregistrement du mariage ;
- les biens acquis pendant le mariage constitueront un patrimoine commun partiellement divisé [Art. 3.104(1) du CC].
Dans leur contrat de mariage, les époux peuvent stipuler qu'un de ces régimes matrimoniaux sera appliqué à la totalité ou à une certaine partie de leur patrimoine ou à des biens spécifiques [Art. 3.104(2) du CC].
Dans leur contrat de mariage, les époux peuvent déterminer un régime matrimonial concernant leurs biens tant actuels qu'à venir [Art. 3.104(3) du CC].
Un contrat de mariage peut contenir des droits et devoirs liés à la gestion des biens, au soutien mutuel, à la participation aux besoins et dépenses de la famille, ainsi que la procédure de division du patrimoine à appliquer en cas de divorce et d'autres sujets liés aux rapports de propriété mutuels des époux [Art. 3.104(4) du CC].
3.2. Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ?
Un contrat de mariage doit être conclu devant un notaire et enregistré dans le Registre des contrats de mariage (voir point 4). (Art. 3.103 du CC).
3.3. Quand le contrat peut-il être conclu et quand prend-il ses effets ?
Un contrat de mariage peut être réalisé avant l'enregistrement du mariage (contrat prénuptial) ou à tout moment après l'enregistrement du mariage (contrat postnuptial). Un contrat de mariage réalisé avant l'enregistrement du mariage prendra effet le jour de son enregistrement. Un contrat postnuptial entrera en vigueur à la date à laquelle il est conclu sauf si le contrat prévoit une autre disposition (Art. 3.102 du CC).
3.4. Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?
Un contrat de mariage peut être modifié ou résilié d'un commun accord des époux à tout moment devant un notaire, avec autorisation du tribunal [Art. 3.103(2), Art. 3.106(1) du CC].
