3 Comment les époux peuvent-ils organiser leur régime matrimonial ?
3.1. Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat et quelles dispositions ne peuvent pas l’être? Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis ?
Les articles 93 et 97 du Code de la famille de l'Ukraine stipulent que les époux ou les personnes ayant l'intention de se marier peuvent conclure un contrat de mariage régissant les relations de propriété entre eux, déterminant leur régime matrimonial et leurs obligations. En vertu d'un contrat de mariage, les biens immobiliers et d'autres biens le droit auxquels est soumis à l'enregistrement d'État ne peut pas être transféré à la propriété de l'un des époux.
Le contrat de mariage peut aussi définir les droits de propriété et les responsabilités des époux en tant que parents.
Le contrat de mariage peut fixer les biens que l'épouse, l'époux transfère pour les besoins communs de la famille, ainsi que le régime juridique des biens reçus comme un cadeau à cause du mariage.
Les parties peuvent convenir que les biens acquis pendant le mariage seront considérés comme leur propriété commune partielle ou propriété privée personnelle. Les parties peuvent également convenir d'une éventuelle procédure de partage des biens, y compris en cas de divorce. Les parties ont le droit d'inclure dans le contrat de mariage toute autre disposition sur le régime matrimonial, si elle ne contredit pas les principes moraux de la société.
3.2. Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ?
Un contrat de mariage est soumis à la notarisation obligatoire. Dans le cas de non-respect des exigences de la loi sur la notarisation un tel contrat est nul. Les époux doivent notifier aux institutions compétentes l'existence d'un contrat de mariage afin de prendre en compte les accords lors de l'exercice des droits des époux. En Ukraine, il n'existe pas encore de registre électronique unifié des contrats de mariage.
3.3. Quand le contrat peut-il être conclu et quand prend-il ses effets ?
Le contrat de mariage conclu avant la célébration du mariage entre en vigueur le jour d’enregistrement du mariage, et le contrat de mariage conclu après la célébration du mariage - le jour de son notarisation, ce qui doit être indiqué dans le texte du contrat.
3.4. Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions?
Un contrat de mariage peut inclure des dispositions relatives à la procédure de modification de ses conditions. Les modifications unilatérales des conditions du contrat de mariage ou le refus unilatéral du contrat de mariage ne sont pas autorisés. Les époux ne peuvent procéder aux modifications du contrat de mariage qu’après la conclusion d'un contrat approprié, sous réserve de sa notarisation obligatoire.
