3.1. Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat et quelles dispositions ne peuvent pas l’être? Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis ?

Les époux sont libres de conclure un contrat de mariage au sein duquel ils décident du régime matrimonial devant régir leurs droits patrimoniaux respectifs. Ils peuvent arrêter leur choix (1) soit sur la communauté de biens, (2) soit sur la séparation de biens, (3) soit sur la participation aux acuqêts. Sous le régime de la participation aux acquêts, les biens acquis par chaque époux durant le mariage sont détenus et administrés par l'époux qui les a acquis, comme s'il en était le propriétaire exclusif (art. 1339 du code civil maltais). Au terme de la participation aux acquêts, les reliquats finaux des époux qui subsistent après déduction des dettes sont égalisés (art. 1341 du code civil maltais).

3.2. Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ?

Le contrat de mariage doit être enregistré auprès d'un notaire (Notary Public de Common Law).

3.3. Quand le contrat peut-il être conclu et quand prend-il ses effets ?

Lorsque le contrat de mariage est prénuptial, il entre en vigueur lors de la célébration du mariage. Toutefois, à l’égard des tiers, le contrat de mariage n'entre en vigueur qu'à la date de son enregistrement par un notaire au registre administratif prévu à cet effet (« Public Register »). Lorsque le contrat est conclu après le mariage, il entre en vigueur à la date de sa conclusion vis-à-vis des époux, et à la date de son enregistrement par un notaire au registre administratif prévu à cet effet vis-à-vis des tiers.

3.4. Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?

Oui. Le contrat de mariage peut être modifié. Toute modification ultérieure à la célébration du mariage requiert toutefois le consentement du juge présidant la cour compétente. Les créanciers qui préexistent à la modification ne verront pas leurs droits affectés.

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