3.1. Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat et quelles dispositions ne peuvent pas l’être? Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis ?

La communauté de biens différée est le régime matrimonial applicable. Il n'existe aucun autre régime que les parties pourraient choisir. Cependant, les époux ou futurs époux peuvent rédiger un contrat de mariage. Ce contrat ne change pas la situation de propriété ; il change seulement la nature de la propriété du patrimoine matrimonial ou du patrimoine séparé (ÄktB Chapitre 7). Il existe aussi des contrats spéciaux de droit familial qui sont régis par la loi, à propos de donations entre époux, par exemple (ÄktB Chapitre 8 et Loi (1936:83)) et de la répartition du patrimoine pendant le mariage (ÄktB 9:1 et 9:2). L'enregistrement est requis dans les deux cas. Les époux peuvent aussi conclure un contrat préliminaire sur le partage du patrimoine lors d'un divorce imminent (ÄktB 9:13).

3.2. Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ?

Le contrat de mariage devra être écrit et enregistré auprès de l'Agence suédoise des impôts (ÄktB 7:3).

3.3. Quand le contrat peut-il être conclu et quand prend-il ses effets ?

Le contrat de mariage peut être conclu avant ou pendant le mariage. L'enregistrement de ces contrats est toujours requis. Dans le premier cas, le contrat prend effet au moment de la célébration du mariage, dans le second cas, il entre en vigueur au moment de son enregistrement.

3.4. Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?

Les époux peuvent faire passer des biens du patrimoine séparé au patrimoine matrimonial et vice versa en concluant un nouveau contrat de mariage. Les mêmes exigences formelles sont alors à respecter.

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