Le partenariat enregistré est fondé sur la loi autrichienne relative au partenariat enregistré (EPG) laquelle est réservée aux partenaires du même sexe. En vertu du § 27c IPRG, les partenaires enregistrés peuvent choisir librement la loi applicable dans les cas comportant un élément d'extranéité. En l'absence d'un tel choix, la loi applicable est celle de l'État dans lequel le partenariat a été fondé. Les dispositions autrichiennes relatives au droit des régimes matrimoniaux s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés (§ 1217, par. 2 ABGB). De même, la copropriété des partenaires aux termes du § 13 WEG et l'interdiction d'aliéner ou de grever un bien selon le § 364c ABGB sont applicables. La répartition des biens de consommation durables des partenaires et de leurs économies est régie par les §§ 24-41 EPG qui s'apparentent aux §§ 81-98 EheG.
Il n'existe pas de dispositions spéciales relatives au régime patrimonial des unions libres non enregistrées. De même, la jurisprudence s'oppose à l'application analogue des §§ 81 ss.EheG sur la répartition du patrimoine après la dissolution du mariage. Les dispositions générales du droit des obligations et du droit des biens sont applicables.

Print this topic

back to top