5 Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?
5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?
En l'absence d'un contrat stipulant le contraire, la fin du mariage signifie aussi la fin du régime de communauté de biens, ce qui entraîne le partage du patrimoine commun (§ 148 ods.1 OZ). Le partage est effectué d'un commun accord par les époux ou par le tribunal, sur demande d'un des époux. Dans les deux cas, les parts des époux seront considérées comme égales. Chacun des époux a le droit de demander le remboursement de frais exposés avec son patrimoine propre pour le patrimoine commun et est obligé de rembourser ce qui a été dépensé du patrimoine commun pour son patrimoine propre. Pour la distribution du patrimoine commun, les besoins des enfants mineurs doivent particulièrement être pris en compte, en plus de la façon dont chacun des époux a pris soin de la famille et dont ils ont chacun contribué à l'acquisition et à l'entretien du patrimoine commun. Lors de la considération des efforts consentis, les soins aux enfants communs et la gestion du ménage commun doivent aussi être pris en compte (§ 150 OZ).
Si, dans les trois ans suivant la fin du régime de communauté de biens, aucun accord sur le partage n'a été trouvé et aucun des époux n'a présenté de requête auprès du tribunal pour qu'il statue sur le partage du patrimoine commun, il est alors considéré que les biens meubles du patrimoine commun appartiennent exclusivement à l'époux qui les utilise pour ses besoins, les besoins de la famille ou du ménage. Les époux sont copropriétaires à parts égales des autres biens meubles et immeubles. Le même principe s'applique aux autres droits communs de propriété des époux, tels que les droits sur les dépôts communs et les créances (§ 149 ods. 4 OZ).
5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?
Après la période de trois années sans action entreprise pour le partage, une présomption légale existe, suivant laquelle les anciens époux sont responsables à parts égales concernant les dettes. Dans le cas d'un contrat conclu entre les époux hors des tribunaux ou des procédures judiciaires, les dettes contractées pendant le mariage et provenant de la gestion commune des époux sont également réglées. Ce règlement n'a d’effet qu'entre les époux et non pas par rapport aux tiers. De ce fait, les tiers ont le droit de demander à chacun des anciens époux de payer une dette.
5.3. L’un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ?
Chacun des époux a le droit de demander le remboursement des frais dépensés pour le patrimoine commun en utilisant son patrimoine propre. Cette créance devrait être réglée en utilisant la part du patrimoine commun de l'autre époux.
Lors du partage du patrimoine commun, les biens devraient être répartis entre les époux en fonction de l’importance de leur part. Si la valeur des biens attribués à un des époux est plus grande que celle de sa part du patrimoine commun, il/elle est tenu(e) de rembourser la différence à l'autre époux.
