9 A quelle autorité compétente doit-on s’adresser en cas de litige ou autres questions juridiques ?

Concernant le divorce, la nullité du mariage ou la détermination de l'existence ou de la non-existence du mariage, le tribunal de première instance de la région dans laquelle les époux ont eu leur dernière résidence commune est compétent, si au moins un des époux y vit encore. S'il n'y a pas de tel tribunal, le tribunal général du défendeur est alors compétent ou s’il n’existe pas non plus un tel tribunal, le tribunal général du requérant [§ 88 Občianskeho súdneho poriadku (OSP) – Code de procédure civile]. Le tribunal général est le tribunal de la région dans laquelle un citoyen a sa résidence et, s'il n'a pas de résidence, le tribunal de la région dans laquelle le citoyen séjourne.

Concernant le partage du patrimoine commun des époux ou d'autres biens après le divorce ou la résiliation d’un bail commun de location de maison, le tribunal qui statue sur le divorce est compétent. Concernant les sujets liés au mariage, les tribunaux slovaques sont compétents si au moins un des époux a la nationalité slovaque. Si aucun des époux n'a la nationalité slovaque, les tribunaux slovaques sont compétents dans les cas suivants :

  • si au moins un des époux réside en Slovaquie et si la décision du tribunal peut être reconnue dans les pays des deux époux, ou
  • si au moins un des époux a résidé en Slovaquie pour une plus longue période, ou
  • concernant la nullité du mariage, si les époux vivent en Slovaquie. (§ 38 ZMPS)