En cas de décès d'un des époux, le partage du patrimoine commun (qui n'a pas été entamée par des procédures judiciaires) est effectuée dans le respect des procédures de succession, qui sont gérées par un notaire de droit civil qui a le rôle de commissaire du tribunal.

Après que l'époux survivant a reçu sa part du patrimoine commun (généralement la moitié), il/elle aura également droit à une partie du patrimoine du défunt. Si l'époux survivant hérite avec des descendants du défunt (des enfants, par ex.), il/elle aura droit à la même part que chaque enfant. S'il n'y a pas de descendant et que l'époux survivant hérite avec les parents du défunt, il/elle aura droit à au moins la moitié du patrimoine.

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