5 Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?
5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?
Les parts des époux dans le patrimoine commun seront supposées être égales [Art. 3.117(1) du CC].
Avant la division du patrimoine commun des époux, le patrimoine commun et les patrimoines propres des époux seront d'abord définis. Le patrimoine commun sera d'abord utilisé pour payer les dettes dues et payables à partir de ce patrimoine. Si le bilan du patrimoine commun est positif, il est divisé à parts égales entre les époux, sauf dans les cas prévus dans le Code civil (Art. 3.118 du CC).
5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?
Les époux resteront responsables des dettes communes même après le divorce, en tant que codébiteurs.
5.3. L’un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ?
Si la valeur des biens octroyés par le tribunal à un des époux est plus importante que sa part du patrimoine commun, cet époux sera obligé de payer une compensation à l'autre époux [Art. 3.117(3) du CC].
