6 Quelles sont les conséquences du décès ?
Lorsque le régime matrimonial est celui de la communauté de biens, l'époux survivant a droit à la moitié de la communauté des biens indivise, l'autre moitié allant au patrimoine du défunt. L'époux survivant occupe une position particulière en vertu du droit des successions : en présence d'une descendance, tous les actifs du patrimoine du défunt lui sont attribués avec pour obligation de régler les dettes éventuelles (voir art. 4:13 du code civil néerlandais et suivants). Lorsque le défunt déshérite l'époux survivant dans son testament ou que l'époux survivant est dans le besoin, celui-ci peut demander aux héritiers un droit d'utilisation et d'usufruit de l'ancienne habitation matrimoniale (voir art. 4:28 et 4:29 du code civil néerlandais) et demander un droit d'usufruit sur d'autres actifs (voir art. 4:30 du code civil néerlandais).