• Dans le système de séparation de biens/participation aux acquêts, l'époux survivant hérite au moins d'une partie du patrimoine du défunt, soit sur la base des dispositions du testament, soit sur la base des dispositions ab intestat. Selon les provisions ab intestat, l'époux survivant reçoit un quart du patrimoine s'il y a des enfants. S'il n'y a pas d'enfants, il hérite de la moitié du patrimoine avec les frères et sœurs du défunt ou leurs enfants et les parents du défunt ou, s'ils ne sont plus là, ses grands-parents, oncles et premiers cousins. Quand il n'y a pas de parents proches, il hérite de la totalité du patrimoine (Art. 1820-1821 du CCH). Nonobstant ce que le défunt a prévu dans son testament, l'époux survivant a le droit de recevoir sa part légale du patrimoine qui s'élève à la moitié de la portion héréditaire ab intestat.
• Dans le système de la communauté de biens, en cas de décès d'un des époux, le régime est terminé et l'époux survivant reçoit sa part du patrimoine commun. En plus de cela, il hérite d'une partie de la part du patrimoine commun du défunt et du patrimoine personnel de ce dernier soit dans le respect des dispositions du testament, soit dans le respect des provisions ab intestat. Pour que l'époux survivant hérite selon ce qui est repris ci-dessus, le défunt ne doit pas avoir entamé une procédure de divorce à l'encontre de l'autre époux avant sa mort (Art. 1822 du CCH).

Print this topic

back to top