6 Quelles sont les conséquences du décès ?
En cas de décès d'un des époux, la communauté de biens est partagée à parts égales et la part du défunt entre dans son patrimoine personnel. Les héritiers ou l'époux survivant sont habilités à demander au tribunal de déterminer une répartition différente des parts. Après le partage, l'époux survivant hérite en tant qu’héritier du premier ou deuxième ordre de succession. Selon le premier ordre de succession, l'époux survivant hérite ensemble avec les enfants du défunt et l'héritage est partagé à parts égales. En l'absence de descendance, l'époux survivant hérite en tant qu’héritier du deuxième ordre de succession en même temps que les parents du défunt et reçoit la moitié de l'héritage.