6 Quelles sont les conséquences du décès ?

Les droits de l'époux survivant sont protégés en partie par les réglementations sur le partage du patrimoine en cas de dissolution du mariage (conformément aux principes qui ont été mentionnés aux points 2.1 et 5.1) et en partie par les lois sur la succession. Selon le Code de succession (ÄB) 3:1, l'époux survivant passe avant les enfants communs ou d'autres successeurs. Un partage de patrimoine n'est pas d’application dans une telle situation, étant donné que l'époux survivant hérite, par le droit lié au patrimoine matrimonial et les lois sur la succession, tous les biens du patrimoine du défunt. Les droits de succession des enfants dans ces cas-là seront reportés jusqu'au moment du décès de l'époux survivant (ÄB 3:2). Cependant, si l'époux qui décède laisse des enfants qui ne sont pas communs (dits « enfants séparés »), un partage du patrimoine devra être effectuée (mais si les enfants séparés renoncent à leurs droits conformément à l'ÄB 3:1, l'époux survivant hérite aussi de leur part d'héritage dans les mêmes conditions). Le droit des enfants séparés consiste en la part légale (en suédois : laglott). Cette part légale donne à chaque enfant le droit de recevoir une part égale de la moitié du patrimoine total.

Le partage du patrimoine est également nécessaire si l'époux défunt a laissé un testament car les droits à l'héritage de l'époux survivant ne sont pas protégés contre des dispositions testamentaires. Conformément à l'ÄB 3:1, paragraphe 2, il existe une protection de base pour l'époux survivant s'il y a des enfants séparés, d'autres héritiers ou légataires qui recevront l'héritage. La protection de base signifie que l'époux survivant a toujours le droit de recevoir, du patrimoine du défunt et pour autant que le patrimoine soit suffisant, des biens d'une valeur qui, avec les biens que l'époux survivant a reçus lors du partage du patrimoine, équivaut à quatre fois le montant de base (pour 2012, le montant de base est estimé à 176 000 SEK).