6 Quelles sont les conséquences du décès ?

Au décès d'un des époux, les droits de l'époux survivant dépendent de la présence ou non d'un testament. Si le défunt est décédé sans laisser de testament ni de descendance, l'époux survivant a le droit de prétendre à tout le patrimoine du défunt [section 67(1) de la Loi sur la succession de 1965]. Si l'époux décédé n'a pas rédigé de testament et laisse un époux et des enfants, l'époux survivant a le droit de recevoir deux tiers du patrimoine [section 67(2)(a) de la Loi sur la succession de 1965]. Si le défunt a laissé un testament, avec un époux et pas d'enfant, l'époux survivant a le droit de recevoir la moitié du patrimoine [section 111(1) de la Loi sur la succession de 1965], nonobstant les termes du testament. Si un testateur meurt en laissant un époux et des enfants, l'époux survivant a le droit de recevoir un tiers du patrimoine [section 111(2) de la Loi sur la succession de 1965], nonobstant les termes du testament.

En cas de séparation, l’un des deux époux ou les deux époux ensemble peut/peuvent demander l’annulation des droits sur la succession de l'autre époux défunt [section 14 de la Lois sur la famille de 1995]. En cas de divorce, les époux perdent leur statut conjugal, rendant de ce fait inapplicables les droits dans le cadre de la Loi sur la succession de 1965. Cependant, après un divorce et le décès ultérieur d'un des (anciens) époux, l'(ancien) époux survivant peut demander aux tribunaux une part du patrimoine si le tribunal considère qu'une telle décision est appropriée et qu'une telle disposition selon les circonstances n'avait pas été prise pour le demandeur pendant la vie de l'époux défunt [section 18(1) de la Loi sur la famille (Divorce) de 1996]. Lors de l’ordonnance du jugement de divorce, ou à tout moment ultérieur, avant une demande de révision après décès, l’un des époux ou les deux époux peut/peuvent tenter de faire supprimer l’application de ce droit par la décision d'un tribunal [section 18(10) de la Loi sur la famille (Divorce) de 1996].