6 Quelles sont les conséquences du décès ?

Si un mariage est dissous en raison de la mort d'un des époux, la division du patrimoine commun doit être effectuée avant la distribution des biens du défunt, si les époux avaient un « droit marital» sur les biens de l'autre (§ 85 de la Loi sur le mariage). Au cours de cette division, les héritiers du défunt sont obligés de rembourser l'époux survivant si la valeur des biens du défunt couverts par le « droit marital» dépasse celle des biens de l'époux survivant. Par contre, l'époux survivant n'est pas obligé de fournir une compensation au patrimoine du défunt si la valeur de ses biens couverts par le « droit marital» dépasse celle des biens du défunt. La question de savoir si les époux ont ou non un « droit marital» sur les biens de l'autre n'a aucun effet sur les droits de l'époux survivant dans le cadre du droit des successions . Les avantages de l'époux survivant dans le cadre du droit des successions  et du testament seront pris dans le patrimoine.