4 Le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ?
Un contrat de mariage doit être enregistré par un notaire au plus tard dans les 15 jours de sa conclusion.
4.1. Existe-il un ou plusieurs registres de biens matrimoniaux dans votre pays ? Où ?
Il n'existe à cet effet qu'un seul registre administratif. Il s'agit du registre administratif géré par le ministère de la justice.
4.2. Quels documents sont enregistrés ? Quelles informations sont enregistrées ?
Les informations suivantes doivent être enregistrées : le fait qu'un contrat de mariage a été conclu, la date de celui-ci, les coordonnées des parties contractantes, et le type de régime matrimonial choisi par les parties pour régir leurs droits patrimoniaux.
4.3. Comment accéder aux informations dans le registre et qui peut le faire ?
Les informations reprises dans ce registre administratif peuvent être consultées par toute personne qui en fait la demande. Une simple demande écrite est à adresser au greffe et une réponse officielle est reçue dans les 10 jours. Les notaires disposent d'un accès en ligne au registre et peuvent obtenir une réponse immédiate.
4.4. Quels sont les effets juridiques d’un enregistrement (validité, opposabilité) ?
La principale conséquence est que les tiers, en particulier les créanciers, sont présumés connaître l'existence du contrat de mariage.
