8 Que prévoit la loi pour les biens des partenaires enregistrés et non-enregistrés ?
La nouvelle loi sur la cohabitation, le chapitre 571 des lois de Malte, prévoit des dispositions spéciales pour la « résidence ordinaire, principale et commune » uniquement dans le cas des partenariats enregistrés.
À la mort de l’un des partenaires enregistrés, si la résidence commune était en copropriété, le survivant a le droit d’habiter de son vivant ou jusqu’à ce qu’il contracte un mariage ou une union civile ou entre dans un autre partenariat enregistré.
Si la résidence commune appartenait au partenaire enregistré prédécédé, le survivant jouit du droit d’habiter dans cette maison pendant une période d’années équivalente au nombre d’années de cohabitation des cohabitants, à condition que le nombre d’années ne dépasse pas 15 ans. En même temps, la loi stipule également que ce droit d’habitation doit être exercé « vita durante » par le survivant ou jusqu’à ce qu’il contracte un mariage ou une union civile ou entre dans un autre partenariat enregistré.
En ce qui concerne les biens meubles, la loi donne lieu à une présomption réfragable que les cohabitants ont droit à une part égale des biens meubles trouvés dans la « résidence ordinaire, principale et commune » qui ont été acquis pendant la période de cohabitation.
