La loi 3719/2008 a introduit la notion de « contrat de partenariat libre », qui ne peut être conclu que par des adultes hétérosexuels. Les Articles 1 à 13 établissent les conditions et formalités de rédaction et de résiliation des contrats de partenariat libre ; ils réglementent également les rapports patrimoniaux des partenaires ainsi que les questions de pension alimentaire et soins parentaux, et prévoient les droits de succession découlant d'un tel contrat. De tels contrats doivent être rédigés sous forme de documents authentiques.

L'Article 6 de la loi donne spécifiquement les options suivantes :

• Si les partenaires n'incluent pas de disposition spéciale dans le contrat de partenariat libre pendant que le contrat est en vigueur, ils restent soumis au régime de séparation de biens tant pour les biens acquis avant la signature du contrat que pour ceux acquis pendant la durée du contrat.
• Les partenaires peuvent stipuler dans le contrat de partenariat libre que tout bien acquis pendant la durée du contrat appartiendra aux deux partenaires à parts égales.

• Les partenaires peuvent stipuler dans le contrat que, si le contrat est résilié, chacune des parties pourra réclamer à l'autre des biens acquis pendant la durée du contrat s'il a participé à leur acquisition. Cette réclamation ne peut pas émaner des héritiers du bénéficiaire, ni leur être attribuée ou donnée en héritage, mais s'applique aux héritiers du partenaire à qui elle est présentée. La réclamation ne pourra plus être introduite après deux ans suivant la dissolution du contrat.

  Concernant les droits d'héritage du partenaire survivant, que ce soit avec ou sans testament, l'Article 11 (provision obligatoire) établit que :

  • lorsque le contrat de partenariat libre est dissout par le décès d'un des partenaires, le partenaire survivant aura un droit d'héritage hors testament équivalent à un sixième du patrimoine s'il y a des enfants, un tiers s'il y a des héritiers à d'autres rangs et tout le patrimoine s'il n'y a pas de proches du défunt qui peuvent être cités comme héritiers ab intestat,
  • nonobstant ce que le défunt a prévu dans son testament, le partenaire survivant a le droit de recevoir sa part légale du patrimoine qui s'élève à la moitié de la part ab intestat.
• Il n'existe aucune disposition réglementant les droits patrimoniaux des partenaires non enregistrés.

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