9 A quelle autorité compétente doit-on s’adresser en cas de litige ou autres questions juridiques ?
9. A quelle autorité compétente doit-on s’adresser en cas de litige ou autres questions juridiques?
Les litiges relatifs à des sujets matrimoniaux relèvent de la compétence des tribunaux (art. 15 du Code de procédure civile).
Dans le cadre de la juridiction non contestée, notamment en vertu d'un contrat notarié, le recouvrement est possible sur la base de titres exécutoires du notaire.
Si les époux sont des citoyens d'Ukraine résidant sur son territoire, des différends relèvent exclusivement de la juridiction des tribunaux ukrainiens.
Si l'un des époux est un étranger, les litiges concernant le partage des biens immobiliers situés en Ukraine sont traités exclusivement par les tribunaux ukrainiens, ainsi que les cas d'héritage, si le testateur est un citoyen d'Ukraine et réside en Ukraine.
