1 Quelle loi s’applique ?
1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays?
Les biens acquis par les époux pendant le mariage sont leurs biens communs, même que l’un d’eux n'avait pas de revenus indépendants soit dû à ses études, à l’entretien du ménage ou à la garde des enfants etc., sauf disposition contraire établie par leur contrat ou par la loi.
Il est considéré que toute chose acquise pendant le mariage, à l'exception des choses à usage individuel et des exceptions prévues à l'article 57 du Code de la famille de l'Ukraine, est un objet des biens communs des époux.
Cette présomption est établie par l’article 368 du Code civil de l'Ukraine et l’article 60 du Code de la famille de l'Ukraine. La législation ukrainienne en vigueur suit le concept du « statut unique des conséquences du mariage » selon lequel toutes les relations juridiques (personnelles et matrimoniales) entre les époux sont soumises au statut des effets généraux du mariage. Cette disposition est inscrite notamment dans les recommandations du Comité des Ministres de l'UE de 1981 « Sur les droits des époux en ce qui concerne l’entretien du ménage et l'utilisation du domicile familiale ».
L'Ukraine a ratifié la Convention sur l'assistance juridique et les relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 1993, Minsk (http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/997_009).
L'Ukraine a également signé des accords sur l'assistance juridique dans les relations familiales avec des pays tels que la Lituanie (http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/440_002), l'Ouzbékistan (http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/860_013), la Finlande (http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/246_008), l’Albanie (http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/246_008) où les questions de propriété survenant entre époux sont réglementées.
Il est important de souligner que les époux ont le droit de refuser de la réglementation générale du régime matrimonial par la loi en concluant un contrat de mariage entre eux.
1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité).
L'article 63 du Code de la famille de l'Ukraine établit que les époux ont les droits égaux de posséder, d’utiliser et de disposer des biens leur appartenant du fait de la communauté des biens, à moins que leur contrat n'en dispose autrement.
Conformément aux dispositions des articles 59, 61 de la loi de l'Ukraine «Sur le droit international privé », afin de régler les conséquences du régime matrimonial, les époux peuvent choisir le droit de la loi personnelle de l'un d’eux ou la loi de l'État dans lequel l'un des époux a une résidence habituelle, ou, en ce qui concerne les biens immobiliers, la loi de l'État du lieu de situation des biens.
