5 Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?
5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?
En cas de divorce, le régime matrimonial prend fin à la date de dépôt de la demande de divorce, à moins que les époux ne demandent au tribunal ou à l'autorité compétente en matière de divorce de certifier que le régime matrimonial a pris fin à la date de la séparation de facto (art. 385 du code civil roumain). Dans ce cas, la communauté de biens est partagée selon l'accord des époux, ou, en l'absence d'accord, par le tribunal. Le partage de la communauté de biens peut être entériné par un jugement du tribunal ou par un acte authentique établi par un notaire de droit civil (art. 320 du code civil roumain). En cas de régime légal ou conventionnel de communauté de biens, celle-ci est partagée comme suit : chacun des époux conserve son patrimoine personnel, la communauté de biens est répartie entre les époux et les dettes sont fixées/réglées . La part à laquelle chaque époux a droit est déterminée sur la base de sa contribution à l'acquisition des biens communs et au paiement des obligations communes (art. 357 du code civil roumain). Le travail effectué par l'un ou l'autre des époux au foyer et pour élever les enfants est considéré comme une contribution aux charges de ménage (art. 326 du code civil roumain).
5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?
Au cours de la procédure de divorce, les dettes sont fixées comme convenu par les époux. À défaut d'accord, elles sont fixées par le tribunal.
5.3. L’un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ?
Lorsqu'au cours de la répartition des biens communs, les actifs attribués à l'un des époux excèdent la part à laquelle il aurait eu droit compte tenu de sa contribution à l'acquisition de ces actifs, l'autre époux a le droit de recevoir une compensation. En outre, l'époux qui n'a commis aucune faute concernant le divorce et qui subit un préjudice suite à la fin de l'union peut réclamer une compensation à l'autre époux. Lorsque le divorce engendre une détérioration significative des conditions de vie du demandeur, que le mariage a duré au moins 20 ans et que le jugement de divorce repose sur la faute exclusive du défendeur, le demandeur a alors droit à une compensation encore plus élevée (art. 388 et 390 du code civil roumain).
