5 Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?
5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?
En ce qui concerne le régime de la communauté de biens, la communauté est partagée entre les époux dans le respect des dispositions appliquées en matière de dissolution de copropriété. Selon la loi sur les droits patrimoniaux, lorsque la copropriété prend fin, les biens sont partagés en vertu d'un contrat conclu entre les copropriétaires. En l'absence d'accord, un tribunal tranche.
Le partage des biens communs n'est possible que lorsque le régime de la communauté de biens a pris fin (par le décès de l'un des époux, par divorce ou par la conclusion d'un contrat de mariage établissant un régime matrimonial différent). Les biens qui n'ont pas été partagés sont réputés appartenir conjointement aux époux jusqu'au moment de leur partage.
Selon le régime de la communauté des biens avec participation aux acquêts et de la séparation de biens, il n'y a pas de communauté et, par conséquent, aucun partage n'est requis.
5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?
Les dispositions applicables sont celles qui sont décrites aux points 2.5 et 2.6.
5.3. L’un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ?
Indépendamment du régime matrimonial applicable, l'époux qui effectue pour la famille des dépenses plus importantes que son conjoint n'a pas le droit d'exiger une compensation du fait de sa contribution plus élevée.
Selon le régime de la communauté de biens, l'époux qui a le droit de gérer la communauté et qui se sert de celle-ci dans l'intérêt de ses biens propres est tenu de compenser la valeur des biens utilisés. La compensation est réputée faire partie de la communauté. Si un époux se sert de ses biens propres dans l'intérêt de la communauté, il peut demander à ce que leur valeur soit compensée par la communauté.
Selon le régime de communauté des biens avec participation aux acquêts, lorsque le régime matrimonial prend fin, un époux a le droit d'exiger une égalisation et une compensation monétaire. Le régime de la participation aux acquêts prend fin au décès de l'un des époux, par leur divorce ou par la conclusion d'un contrat de mariage établissant un autre régime matrimonial ou encore par une décision judiciaire rendue à la demande de l'un des époux.
La part des biens de chaque époux qui a augmenté pendant le régime de la participation aux acquêts (les acquêts) est compensée.
Un inventaire du patrimoine (la totalité des biens) de chaque époux est établi dans le but de déterminer la mesure dans laquelle les biens peuvent être soumis à compensation. Cet inventaire répertorie les biens des deux époux au moment du début du mariage (actifs fixes) et les biens acquis par chacun des époux lorsque le mariage ou le régime matrimonial prend fin (acquêts), ainsi que la valeur de ces biens.
Les éléments suivants ne sont pas compensés :
- les biens détenus par l'un des époux avant le mariage ;
- les biens acquis durant le mariage à titre gratuit (par exemple par donation ou héritage) ;
- les droits dont un époux bénéficie à la suite de problèmes de santé ou de lésions corporelles et en vertu d'une assurance retraite publique obligatoire ;
- les biens acquis en échange de biens qui ne sont pas soumis à l'annulation.
Selon le régime de la séparation de biens, en ce qui concerne leur relation patrimoniale, les époux sont traités comme s'ils n'étaient pas mariés. Par conséquent, un époux ne peut que se prévaloir de revendications générales (telles que l'enrichissement sans cause ou l'indemnisation).
