5 Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?
La séparation et le divorce entraînent la dissolution du régime matrimonial (Art. 191 du CC).
5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?
En cas de dissolution du régime (légal) de communauté de biens, les biens et responsabilités seront divisés à parts égales, après avoir effectué tout remboursement ou paiement en attente (Art. 191 et suivants du CC, voir aussi point 5.3.). Le patrimoine commun restant sera régi par les dispositions ordinaires sur le patrimoine commun. Si les époux ne peuvent pas trouver d'accord sur la division du patrimoine commun, celle-ci sera décidée par le juge. Sans preuve du contraire, les biens meubles sont considérés comme faisant partie du patrimoine commun (Art. 195 du CC). Concernant les besoins des enfants et leur garde, le juge peut créer un usufruit en faveur d'un des époux sur une partie du patrimoine appartenant à l'autre époux (Art. 194 du CC).
En cas de dissolution d'un régime traditionnel de communauté des biens (voir point 3.1), les réglementations susmentionnées sur le régime légal de communauté de biens s'appliquent, tout en tenant compte de toute dérogation éventuelle stipulée par les époux.
En cas de dissolution d'un régime de séparation de biens (voir point 3.1), les biens restent soumis aux dispositions ordinaires de propriété.
Le Fonds patrimonial (voir point 3.1) prendra fin à l'annulation ou la dissolution du mariage. S'il y a des enfants mineurs, le fonds continuera à exister jusqu'à ce que le dernier enfant atteigne l'âge de la majorité légale et le juge pourra octroyer une part des biens du fonds aux mineurs, pour utilisation ou propriété (Art. 171 du CC).
5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?
La responsabilité en cas de dettes émanant du régime de communauté des biens ne change pas avec la dissolution du régime.
5.3. L’un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ?
5.3.1. En cas de régime de participation aux acquêts :
- La demande doit-elle être satisfaite moyennant un paiement ou en nature ?
- Comment la demande est-elle évaluée ?
- Quel est le montant du paiement de péréquation ?
- Quand la demande est-elle prescrite?
Le droit italien ne prévoit pas de régime de communauté des gains accrus.
5.3.2. Dans d’autres cas (hors participation aux acquêts) et lesquels ?
En cas de régime de communauté de biens, chacun des époux doit rembourser au patrimoine commun les sommes qu'il a prises dans le patrimoine commun et qui n'ont pas été utilisées pour remplir des obligations communes. Chacun des époux peut demander le remboursement des sommes qui ont été prises de son patrimoine propre et utilisées pour le patrimoine commun (Art. 192 du CC).
