5 Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?
5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?
Les deux époux ont le droit de demander le partage des biens au tribunal au terme du mariage ou en cours de celui-ci. Le partage peut également être demandé par un créancier de l'un des époux pour autant qu’il s’agisse de créances qui n’obligent pas l'autre époux. Dans la phase initiale du partage, la communauté de biens et les parts des époux dans celle-ci sont déterminées. Pour le partage de la communauté de biens, les parts des époux ne peuvent pas être déterminées pour chaque actif spécifique. Seule la part de chaque époux dans le total des actifs est déterminée. La présomption légale selon laquelle les parts des époux dans la communauté de biens sont égales peut être réfutée. Dans de tels litiges, le tribunal prend en considération toutes les circonstances du cas en question, en particulier les revenus des époux, le soutien apporté par les époux l'un à l'autre, lequel des époux a le droit de garde, le soin apporté par les époux au foyer et à la famille, les dépenses des époux pour le maintien de la communauté de biens, et toute autre forme de contribution à l'administration, le maintien ou l'accroissement de la communauté de biens.
Après détermination des parts respectives de chaque époux, la seconde phase permet aux époux de convenir du partage de leurs biens. Pour la séparation complète des biens, ils peuvent choisir entre un partage physique, civil ou une combinaison des deux. S'ils ne parviennent pas à un accord, le tribunal, dans le cadre d’une procédure non contentieuse, doit tout d'abord procéder à un partage physique avant qu’il puisse procéder à un partage civil, où les biens sont vendus et le produit est réparti. En cas de partage physique, chaque époux reçoit, à condition que cela ne dépasse pas l’importance de sa part, les biens dans lesquels il prouve un intérêt légitime plus important. Un époux reçoit les biens qu'il utilise dans le cadre de sa profession ou d'autres activités et qui lui permettent de gagner un revenu ou qui sont exclusivement destinés à son usage personnel et ne font pas partie de son patrimoine personnel.
5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?
Les époux demeurent solidairement responsables de leurs dettes communes après le divorce, jusqu'au partage de la communauté de biens, où les dettes doivent en principe être partagées également. Lorsqu'elles ne le sont pas, les époux demeurent solidairement responsables.
5.3. L’un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ?
Lorsque la valeur du patrimoine personnel d'un époux utilisée pour payer des dettes communes excède la part de cet époux dans les dettes, une demande de remboursement dirigée contre l'autre époux est possible.
