4.1. Existe-il un ou plusieurs registres de biens matrimoniaux dans votre pays ? Où ?

Les contrats de mariage doivent être enregistrés au registre national des régimes matrimoniaux tenu par l'union nationale des notaires de Roumanie (Uniunea Naţională a Notarilor Publici din România), au registre de l'état civil de l'institution où le mariage est conclu et dans d'autres registres de publication, en fonction de la nature des actifs (registre du commerce, registre foncier, etc.).

4.2. Quels documents sont enregistrés ? Quelles informations sont enregistrées ?

Une copie du contrat de mariage doit être déposée au registre national des régimes matrimoniaux, au registre de l'état civil et auprès des autres registres mentionnés.

4.3. Comment accéder aux informations dans le registre et qui peut le faire ?

Chacun peut consulter le registre national des régimes matrimoniaux et peut demander des   extraits certifiés (art. 334, § 5, du code civil roumain), sans avoir à justifier sa demande.

4.4. Quels sont les effets juridiques d’un enregistrement (validité, opposabilité) ?

Un contrat de mariage est uniquement opposable aux tiers à condition d'avoir été enregistré.

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