9 A quelle autorité compétente doit-on s’adresser en cas de litige ou autres questions juridiques ?
En dehors de l'application du règlement n°2201/2003 de l'UE, et conformément aux dispositions relatives à la compétence internationale de la loi roumaine sur le droit privé international n°105/1992, les tribunaux roumains sont compétents de façon exclusive en matière de dissolution, nullité et annulation des mariages et concernant d’autres litiges des époux (à l'exception de ceux qui portent sur des biens immobiliers sis à l'étranger) lorsque, à la date d'introduction de la demande, les deux époux ont leur domicile (le « domicile » désignant le lieu indiqué par une personne comme étant sa principale habitation) en Roumanie et que l'un d'eux est un ressortissant roumain ou une personne apatride. Les tribunaux roumains sont également compétents en toute matière liée à des biens immobiliers sis en Roumanie.