5 Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?
5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?
En cas de divorce, la communauté de biens des époux est partagée. Tout d'abord, les patrimoines personnels des époux sont séparés. Ensuite, les récompenses et les dettes sont payées. Enfin, chaque époux reçoit la moitié de la communauté de biens. La règle des parts égales est obligatoire. Tout contrat qui en dispose autrement est nul et non avenu (art. 1730 du code civil portugais). En cas de divorce, et même si les époux ont stipulé que la communauté universelle des biens s'applique à leur patrimoine, les époux ne reçoivent que ce à quoi ils auraient droit en vertu du régime légal de la communauté de biens (art. 1790 du code civil portugais).
Lorsque les époux ne parviennent pas à un accord sur le partage de la communauté de biens, celle-ci est partagée par le tribunal. Lorsque les époux sont d'accord quant au partage de la communauté de biens, celle-ci s'effectuera en présence d'un notaire de droit civil ou auprès du registre de l'état civil.
5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?
Au cours du partage de la communauté de biens, les dettes communes sont également partagées. Ce partage n'est toutefois opposable aux créanciers que moyennant leur consentement.
5.3. L’un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ?
Lorsque la valeur des actifs reçus par un époux lors du partage excède la part à laquelle celui-ci a droit, les époux peuvent convenir d'une compensation en nature ou en espèces. Dans ce cas, le montant de la compensation sera calculé par un notaire de droit civil en fonction de la valeur des actifs, des dettes et de la part de chaque époux dans la communauté de biens. Lorsque les époux ne parviennent pas à un accord, le tribunal fixera le montant de la compensation.
