5 Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?
5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?
La communauté se dissout par le divorce (art. 1441 CC). A la dissolution, chacun des conjoints reprend ses biens propres s’ils existent encore en nature ou les biens qui y ont été subrogés (art. 1467 CC).
Il est ensuite établi un compte des récompenses retraçant les récompenses que la communauté doit à chacun des conjoints ainsi que les récompenses que les conjoints doivent à la communauté (art. 1468 CC).
Il est par après procédé au partage (art. 1475 et suivants CC). A défaut d’accord à l’amiable, le tribunal départagera les parties.
5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?
En ce qui concerne les dettes entrées en communauté du chef d’un des conjoints, celui-ci pourra être poursuivi pour la totalité de la dette. L’autre conjoints ne pourra être poursuivi que pour la moitié, sauf engagement solidaire (art. 1482 et 1483 CC). Le conjoint ne peut être poursuivi pour les dettes personnelles de son conjoint.
5.3. L’un des conjoints a-t-il droit à un paiement de péréquation ?
Non.
