8 Que prévoit la loi pour les biens des partenaires enregistrés et non-enregistrés ?
Les dispositions ci-dessus sont applicables mutatis mutandis aux partenaires enregistrés1 (voir articles 1:80a – 1:80g du code civil néerlandais). Les règles du droit privé international sont substantiellement différentes. Voir à ce propos
1Aux Pays-Bas, des individus de même sexe ou de sexes différents peuvent se marier ou conclure un partenariat enregistré.
Articles 10:70 – 10:85 du code civil néerlandais. Le code civil néerlandais ne prévoit aucune disposition pour les cohabitants non enregistrés. Toutefois, ces derniers peuvent conclure un contrat de cohabitation, qui revêt généralement la forme d'un acte authentique. Les cohabitants dressent également fréquemment des testaments au bénéfice l'un de l'autre.
