1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?

Si les tribunaux irlandais ont juridiction pour les litiges en matière de patrimoine matrimonial, ils appliqueront toujours la loi du for donc le droit irlandais. Cependant, quand une demande de mesure accessoire est effectuée sur la base d'un jugement de séparation judiciaire ou de divorce délivrée dans un autre Etat, les tribunaux irlandais doivent tenir compte des droits des parties auxdites mesures en vertu du droit de cet Etat au moment de décider l’affaire.

1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)

Si les tribunaux irlandais ont juridiction pour les litiges en matière de patrimoine matrimonial, ils appliqueront toujours la loi du for donc le droit irlandais. Cependant, quand une demande de mesure accessoire est effectuée sur la base d'un jugement de séparation judiciaire ou de divorce délivrée dans un autre Etat, les tribunaux irlandais doivent tenir compte des droits des parties auxdites mesures en vertu du droit de cet Etat au moment de décider l’affaire.

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