8 Que prévoit la loi pour les biens des partenaires enregistrés et non-enregistrés ?

Seul le mariage civil, conclu sous la forme prévue dans le Code de la famille, aura les effets patrimoniaux que la loi prévoit pour le mariage.

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Couples en Bulgarie

1 Quelle loi s’applique ?
2 Existe-il un régime matrimonial légal et dans l’affirmative, que prévoit-il ?
3 Comment les époux peuvent-ils organiser leur régime matrimonial ?
4 Le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ?
5 Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?
6 Quelles sont les conséquences du décès ?
7 Votre droit national prévoit-il un régime matrimonial spécial pour les couples multinationaux ?
8 Que prévoit la loi pour les biens des partenaires enregistrés et non-enregistrés ?
9 A quelle autorité compétente doit-on s’adresser en cas de litige ou autres questions juridiques ?

Notary Chamber of Bulgaria , 46-48 A rue Opalchenska , BG - 1303 Sofia , Bulgaria

Tel.: +359 2 980 99 32

Fax: +359 2 986 77 35

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