8 Que prévoit la loi pour les biens des partenaires enregistrés et non-enregistrés ?

Dans le cas d'un partenariat enregistré (en droit belge : cohabitation légale), chacun des partenaires enregistrés (en droit belge : cohabitants légaux) conserve les biens dont il peut prouver qu'ils lui appartiennent. Les biens dont aucun des partenaires enregistrés ne peut prouver qu'ils lui appartiennent sont réputés être en indivision (Art. 1478 du Code civil). Dans le cas d'un partenariat non-enregistré (en droit belge : cohabitation de fait), seuls existent les deux patrimoines distincts des partenaires.

Toute dette contractée par l'un des partenaires enregistrés pour les besoins de la vie commune oblige solidairement l'autre partenaire (Art. 1477, §4 du Code civil). Il n'en va pas de même pour des partenaires non-enregistrés.

Lors du décès de l'un des partenaires enregistrés, le partenaire  survivant recueille l'usufruit de l'immeuble affecté durant la cohabitation à la résidence commune de la famille ainsi que des meubles qui le garnissent (Art. 745octies du Code civil). Ceci n’est pas le cas pour les partenaires non-enregistrés .

Les partenaires enregistrés et les cohabitants de fait règlent les modalités de leur partenariat enregistré par convention. En vertu de l'Article 1478 in fine du Code civil, cette convention est passée par un acte notarié.