8 Que prévoit la loi pour les biens des partenaires enregistrés et non-enregistrés ?

Si des personnes du même sexe enregistrent leur partenariat, leurs rapports patrimoniaux et droits de succession sont régis par les mêmes règles que celles appliquées aux conjoints mariés. Un partenariat enregistré est aussi dissout par divorce et les partenaires peuvent conclure un contrat de mariage. Tout ce qui est établi plus haut concernant le patrimoine des époux et son partage est également applicable aux partenariats enregistrés. En Finlande, tant les hétérosexuels que les homosexuels peuvent vivre en partenariat non enregistré. Si le partenariat non enregistré a duré moins de cinq ans, et que les partenaires n'ont pas d'enfant commun, les litiges sur le patrimoine des partenaires sont résolus sur la base des dispositions légales générales. Par exemple, si un partenariat non enregistré s'est terminé, un partenaire peut demander de récupérer un avantage injustifié. D'autres résolutions légales pertinentes dans la pratique sont des demandes de paiement, de vérification de propriété et de restitution de possession. Si le partenariat non enregistré a duré plus de cinq ans ou si les partenaires ont ou ont eu un enfant ensemble, la « Loi sur la dissolution du ménage de partenaires cohabitants », qui est entrée en vigueur le 1er avril 2011, est applicable. Selon cette loi, après dissolution du partenariat, un partenaire a le droit de recevoir une compensation de l'autre partenaire s'il/si elle l'a aidé(e) à acquérir ou conserver ses biens grâce à sa contribution au bien du ménage commun, si bien que la distribution des biens exclusivement basée sur la propriété entraînerait la réception d'un avantage injustifié par un partenaire aux dépens de l'autre. Il n'y a pas de droit de compensation si l'avantage injustifié reçu par cette contribution pour le bien du ménage partagé est, en fin de compte, minime.