4 Le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ?
4.1. Existe-il un ou plusieurs registres de biens matrimoniaux dans votre pays ? Où ?
En Belgique, les contrats relatifs aux régimes matrimoniaux et aux conséquences patrimoniales de la cohabitation légale sont enregistrés au Registre Central des contrats de mariage, une base de données nationale, instaurée par la loi. Ce registre électronique est géré par la Fédération Royale du Notariat belge.
4.2. Quels documents sont enregistrés ? Quelles informations sont enregistrées ?
Tous les contrats de mariage et les amendements (modification du régime matrimonial ou changement de régime) conclus depuis le 1er septembre 2011, ainsi que tous les contrats de cohabitation légale conclus depuis le 1er septembre 2015, et établis par un notaire belge, doivent être enregistrés dans le registre central des contrats de mariage. En outre, tous les contrats de mariage conclus entre le 1er septembre 1981 et le 1er septembre 2011, pour lesquels les parties concernées étaient encore en vie à ce moment-là, ont été enregistrés. Enfin, les décisions judiciaires concernant une modification de régime matrimonial ou de contrat de cohabitation légale enregistré, ont également été encodées. Le registre central des contrats de mariage contient uniquement des métadonnées et non les actes en soi. Le registre reprend par exemple le fait que les personnes concernées ont conclu un contrat de mariage ou un acte modificatif, ainsi que le régime choisi. Sont également enregistrées les coordonnées des parties et l'identification de la personne qui a rédigé l'acte ou qui en a la garde. L’acte et le contenu de celui-ci restent donc confidentiels.
4.3. Comment accéder aux informations dans le registre et qui peut le faire ?
Notaires, diplomates avec une fonction notariale, huissiers et greffiers des tribunaux pourront consulter ce registre. D’autres autorités publiques peuvent également y accéder, mais uniquement si la consultation est nécessaire pour l’exécution d’un service public spécifique. Les parties ayant conclu le contrat ont également accès aux données les concernant. Les tiers doivent démontrer un intérêt légitime, et la demande d’accès doit être soumise à la Fédération Royale du Notariat belge.
4.4. Quels sont les effets juridiques d’un enregistrement (validité, opposabilité) ?
Par son inscription au registre central des contrats de mariage, le contrat peut être opposable aux tiers.
