4.1. Existe-il un ou plusieurs registres de biens matrimoniaux dans votre pays ? Où ?

Oui, le registre national des contrats de mariage et de partenariat (ci-après : Registre) existe depuis le 15 mars 2014.

4.2. Quels documents sont enregistrés ? Quelles informations sont enregistrées ?

Le registre contient les données suivantes :

• l'existence du contrat ;
• le prénom, le nom de famille (également le nom de jeune fille) et la date et le lieu de naissance des parties contractantes ainsi que les prénoms et les noms de jeune fille de leurs mères ;
• le numéro d'identification et la date de l’acte authentique/la date du document privé cosigné par un avocat, qui comprend le contrat ;
• le nom et l'adresse de l'étude du notaire, le numéro d'identification et la date de l'enregistrement ;
• en cas de résiliation du contrat, l'acte [vérifier la version EN] de résiliation, le nom et l'adresse de l'étude du notaire, le numéro d'identification et la date d'enregistrement.

(Art. 36/K de la Loi XLV de 2008 relative à Certaines procédures notariales non litigieuses)

4.3. Comment accéder aux informations dans le registre et qui peut le faire ?

Quiconque y a légalement intérêt a le droit de demander des informations sur l'existence du contrat et de prendre note des informations correspondantes pour ses propres besoins. La demande – qui est payante – peut être introduite auprès de tout notaire hongrois. Le notaire peut fournir les informations sur l'existence du contrat si le requérant lui a fourni les données (voir sous 4.2.) de l'une des parties contractantes et s’il a attesté de son intérêt légal.

Sur demande, le notaire remet un certificat attestant de l'existence ou de la non-existence d'un contrat dans le registre. Les informations relatives au contenu du contrat peuvent être fournies uniquement avec l'autorisation écrite de l'une des parties contractantes. Ce type de demande peut être introduite auprès du notaire qui a enregistré l'existence du contrat ou sa modification, sa suppression ou sa résiliation. Le notaire compétent dans les procédures d'homologation interroge le registre sous forme électronique afin de demander si le défunt était une partie contractante du contrat de mariage. Si c'est le cas, le notaire demande la transmission du contrat.

(Art. 36/K (3-5) et (10) de la Loi XLV de 2008 relative à Certaines procédures notariales non litigieuses)

4.4. Quels sont les effets juridiques d’un enregistrement (validité, opposabilité) ?

Un contrat de mariage prendra effet à l'égard de tiers si le contrat est enregistré dans le registre, ou si les époux peuvent prouver que le tiers était informé ou aurait dû être informé de l'existence d'un tel contrat, y compris de son contenu.

(Art. 4:65 (2) du Code civil)

Sauf preuve du contraire, le registre atteste avec authenticité de l'existence du contrat enregistré.

(Art. 36/H (4) de la Loi XLV de 2008 relative à Certaines procédures notariales non litigieuses)

Print this topic

back to top