Le régime matrimonial doit être enregistré.

4.1. Existe-il un ou plusieurs registres de biens matrimoniaux dans votre pays ? Où ?

Il existe un registre électronique central à l'Agence d'enregistrement (Art. 19 du CF).

4.2. Quels documents sont enregistrés ? Quelles informations sont enregistrées ?

Les contrats de mariage et le régime matrimonial applicable doivent être enregistrés.

4.3. Comment accéder aux informations dans le registre et qui peut le faire ?

Le registre est public. Pour des références et certificats du registre, des frais seront réclamés conformément au tarif adopté par le Conseil des ministres (Art. 19 para. 4 du CF).

4.4. Quels sont les effets juridiques d’un enregistrement (validité, opposabilité) ?

Envers les tiers, le régime légal de communauté des biens sera appliqué si aucun autre régime n'a été enregistré (Art. 20 du CF).

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