• 1 Quelle loi s’applique ?
• 2 Existe-il un régime matrimonial légal et dans l’affirmative, que prévoit-il ?
• 3 Comment les époux peuvent-ils organiser leur régime matrimonial ?
• 4 Le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ?
• 5 Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?
• 6 Quelles sont les conséquences du décès ?
• 7 Votre droit national prévoit-il un régime matrimonial spécial pour les couples multinationaux ?
• 8 Que prévoit la loi pour les biens des partenaires enregistrés et non-enregistrés ?
• 9 A quelle autorité compétente doit-on s’adresser en cas de litige ou autres questions juridiques ?

More information

Conseil International du Notariat Belge , Rue de la Montagne, 30 - 34 , B-1000 Bruxelles , Belgique