4 Le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ?
4.1. Existe-il un ou plusieurs registres de biens matrimoniaux dans votre pays ? Où ?
Il existe un registre des contrats de mariage en Finlande, qui couvre tout le pays. L'autorité gouvernementale locale, c'est-à-dire le bureau du registre civil, fonctionne comme autorité d'enregistrement.
4.2. Quels documents sont enregistrés ? Quelles informations sont enregistrées ?
Le contrat de mariage est incrit dans le registre des contrats de mariage. Ainsi, la date de signature du contrat de mariage et le contenu de celui-ci sont repris dans le registre.
4.3. Comment accéder aux informations dans le registre et qui peut le faire ?
Tout le monde a le droit de savoir si les époux ont conclu un contrat de mariage valable et de recevoir des informations sur son contenu.
4.4. Quels sont les effets juridiques d’un enregistrement (validité, opposabilité) ?
Le contrat de mariage ne prendra pas effet avant d'être enregistré (§ 44 de la Loi sur le mariage).